Article 2489 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2006-03-24
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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