Article 2511 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2006-03-24
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2513 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception de ceux... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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