Article 262 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2017-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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