Article 303 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2019-03-25
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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