Article 373-2-3 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2021-12-25
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à... Lire la suiteCitée par :
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