Article 373-2-8 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

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Entrée en vigueur 2002-03-05

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil

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Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à... Lire la suite

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