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Article 515-1 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous :

Article 515-1

Entrée en vigueur 2009-01-01


Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.


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