Article 515-1 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2009-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ... Lire la suiteCitée par :
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