Article 61-4 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2016-11-20
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.... Lire la suiteCitée par :
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