Article 767 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2009-05-14
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils... Lire la suiteCitée par :
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