Article L123-16-2 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2021-07-03
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement... Lire la suiteCitée par :
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