Article L123-28-2 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2015-08-08
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce
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Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et... Lire la suiteCitée par :
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