Article L123-28 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2008-08-06
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce
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Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre... Lire la suiteCitée par :
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