Article L145-14 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2000-09-21
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de... Lire la suiteCitée par :
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