Article L145-19 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2015-08-08
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce
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Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par... Lire la suiteCitée par :
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