Article L223-20 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

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Entrée en vigueur 2000-09-21

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

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Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. ... Lire la suite

Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

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Code de la sécurité intérieure Acheter

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Acheter

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Acheter

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Code des relations entre le public et l'administration Acheter

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