Article L225-118 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2000-09-21
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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