Article L228-29-8 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2004-06-26
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce
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Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°... Lire la suiteCitée par :
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin