Accueil » Codes & Articles de loi » Code de commerce » Article L228-35-11

Article L228-35-11 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous :

Article L228-35-11

Entrée en vigueur 2004-06-26


Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L. 233-1 ou à l'article L. 233-2.

Nota:

Citée par :


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés