Accueil » Codes & Articles de loi » Code de commerce » Article L233-1

Article L233-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous :

Article L233-1

Entrée en vigueur 2016-01-01


Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés