Article L441-6 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2023-04-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce
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Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende... Lire la suiteCitée par :
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