Article L622-22 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2014-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire... Lire la suiteCitée par :
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