Article L622-27 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2014-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce
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S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans... Lire la suiteCitée par :
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin