Article L622-6-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2011-09-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce
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Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par... Lire la suiteCitée par :
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