Article L626-3 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2016-11-20
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce
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Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux... Lire la suiteNota :
Conformément au XVI de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de ladite loi.
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Très bien, conforme à mes attentes, je recommande !