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Article L640-4 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français.
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Article L640-4

Entrée en vigueur 2014-07-01

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.



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