Article L641-1-2 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

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Entrée en vigueur 2015-08-08

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

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Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même... Lire la suite

Citée par :

Code de commerce - art. R641-3 (V)

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