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Article L920-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français.
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Article L920-1

Entrée en vigueur 2017-03-11


Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :



1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;



2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ;



3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;



4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.


Nota:

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