Article R123-221 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2023-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce
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Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un numéro d'ordre composé de neuf chiffres. Le numéro d'identification attribué à chaque établissement est composé des neuf chiffres du numéro d'identification de l'unité... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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