Article R624-17 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
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Entrée en vigueur 2014-07-02
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce
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Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de... Lire la suiteCitée par :
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