Image Article L112-3 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Article L112-3 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2016-07-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 17 mai 2018

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :

Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou... Lire la suite
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.

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