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Article L132-1 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2016-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 17 mai 2018
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
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