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Article L132-1 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :

Article L132-1

Entrée en vigueur 2016-07-01


Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.

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