Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.
Accueil » Codes & Articles de loi » Code de la consommation » Article L132-1
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :
Le délit de pratique commerciale trompeuse défini aux articles L. 121-2 à L. 121-4 est constitué dès lors que la pratique est mise en oeuvre ou qu'elle produit ses effets en France.