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Article L211-1 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :

Article L211-1

Entrée en vigueur 2016-07-01


Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.

Nota:

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