Article L211-4 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2016-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 17 mai 2018
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin