Image Article L211-4 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Article L211-4 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2016-07-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 17 mai 2018

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. ... Lire la suite
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

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