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Article L211-4 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :

Article L211-4

Entrée en vigueur 2016-07-01


Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Nota:

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