Article L241-2 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2022-05-28
Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 17 mai 2018
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation
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Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
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