Article L312-20 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2017-02-23

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 17 mai 2018

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation

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Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. ... Lire la suite

Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.

Citée par :

Code de la consommation - art. L351-4 (VD)

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