Article L312-51 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2017-02-23
Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 17 mai 2018
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation
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En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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