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Article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la construction et de l'habitation

Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la construction et de l'habitation ci-dessous :

Article L365-4

Entrée en vigueur 2009-03-28

Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Nota:

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 2 IV : Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.



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