Article L411-2 du Code de la construction et de l'habitation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la construction et de l'habitation
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2019-09-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation
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Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : -les offices publics de l'habitat ; -les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; -les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 88 XIII de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le dernier alinéa de l'article L. 411-2 est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2021.
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