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Article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la construction et de l'habitation

Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la construction et de l'habitation ci-dessous :

Article L511-1

Entrée en vigueur 2005-12-16


Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3.

Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.

Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après.

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