Image Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la construction et de l'habitation

Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la construction et de l'habitation

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2024-04-11

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la construction et de l'habitation ci-dessous :

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécurité serait en tout ou partie imputable.

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Acheter

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Code des relations entre le public et l'administration Acheter

Code de la justice pénale des mineurs Acheter

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