Article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la construction et de l'habitation
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2018-11-25
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la construction et de l'habitation ci-dessous :
La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à... Lire la suiteCitée par :
Recherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Télécharger le Code souhaité en version PDF :
synthèse succincte et complète