Article L632-2 du Code de la construction et de l'habitation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la construction et de l'habitation
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2006-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation
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Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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