Partie législative
Edition 2021
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Votre Code de la construction et de l'habitation au format PDF inclut:
- • Index clair et pratique
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Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de la construction et de l'habitation ci-dessous :
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne