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Article 435 du Code des douanes : consulter gratuitement tous les Articles du Code des douanes

Le Code des douanes regroupe les lois relatives au droit des douanes français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des douanes ci-dessous :

Article 435

Entrée en vigueur 2002-12-31


Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.

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