Article L76 du Code électoral : consulter gratuitement tous les Articles du Code électoral

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1964-10-28

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 30 mars 2023

Le Code électoral regroupe les lois relatives au droit électoral

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Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs. ... Lire la suite

Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.

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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Acheter

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