Image Article R73 du Code électoral : consulter gratuitement tous les Articles du Code électoral

Article R73 du Code électoral : consulter gratuitement tous les Articles du Code électoral

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2022-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 30 mars 2023

Le Code électoral regroupe les lois relatives au droit électoral

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code électoral ci-dessous :

La procuration est établie sans frais. Les mandants doivent justifier de leur identité. La présence du mandataire n'est pas nécessaire. Dans le cas prévu au IV de l'article R. 72-1, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée... Lire la suite
La procuration est établie sans frais. Les mandants doivent justifier de leur identité. La présence du mandataire n'est pas nécessaire. Dans le cas prévu au IV de l'article R. 72-1, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant que l'électeur est dans l'impossibilité manifeste de comparaître. Les attestations et demandes prévues au présent article sont conservées par les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 72-1 pendant une durée de six mois après l'expiration du délai de validité de la procuration.

Nota :

Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.

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