Article R73 du Code électoral : consulter gratuitement tous les Articles du Code électoral
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Entrée en vigueur 2022-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 30 mars 2023
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La procuration est établie sans frais. Les mandants doivent justifier de leur identité. La présence du mandataire n'est pas nécessaire. Dans le cas prévu au IV de l'article R. 72-1, la demande doit être formulée par écrit et accompagnée... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
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