Article R74 du Code électoral : consulter gratuitement tous les Articles du Code électoral
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2022-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 30 mars 2023
Le Code électoral regroupe les lois relatives au droit électoral
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La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Pour les électeurs inscrits sur une... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
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