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Article D251-2 du Code de l'énergie : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'énergie

Le Code de l'énergie regroupe les lois relatives au droit de l'énergie français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'énergie ci-dessous :

Article D251-2

Entrée en vigueur 2020-06-01

Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.

Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces deux aides sont cumulatives.

Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.


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