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Article D251-2 du Code de l'énergie : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'énergie

Le Code de l'énergie regroupe les lois relatives au droit de l'énergie français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'énergie ci-dessous :

Article D251-2

Entrée en vigueur 2018-02-01

Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.

Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité locale.

Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.


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