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Article D251-7-1 du Code de l'énergie : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'énergie

Le Code de l'énergie regroupe les lois relatives au droit de l'énergie français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'énergie ci-dessous :

Article D251-7-1

Entrée en vigueur 2018-02-01

Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 complète le montant de l'aide allouée par une collectivité locale sans jamais lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux montants suivants :

- 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises ;

- 200 euros.

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