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Article D251-7-1 du Code de l'énergie : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'énergie

Le Code de l'énergie regroupe les lois relatives au droit de l'énergie français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'énergie ci-dessous :

Article D251-7-1

Entrée en vigueur 2020-06-01

Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 est identique au montant de l'aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionnés au même article, dans la limite de 200 euros.

Nota:

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