Image Article D251-7 du Code de l'énergie : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'énergie

Article D251-7 du Code de l'énergie : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'énergie

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2024-02-14

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de l'énergie regroupe les lois relatives au droit de l'énergie

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'énergie ci-dessous :

En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I de l'article D. 251-1, au 4° du I de l'article D. 251-1-1, au 5° du II de l'article D. 251-1-2, au 4° du I de l'article D. 251-1-3, au I de l'article D. 251-1-4, au 3° du I de l'article... Lire la suite
En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I de l'article D. 251-1, au 4° du I de l'article D. 251-1-1, au 5° du II de l'article D. 251-1-2, au 4° du I de l'article D. 251-1-3, au I de l'article D. 251-1-4, au 3° du I de l'article D. 251-4, au 3° du I de l'article D. 251-4-1, au 4° du I de l'article D. 251-4-2, au 3° du I de l'article D. 251-4-3, au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule. Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat.

Nota :

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-102 du 12 février 2024, les dispositions du présent article dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du décret précité ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024.

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