Article D251-7 du Code de l'énergie : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'énergie
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2024-02-14
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'énergie regroupe les lois relatives au droit de l'énergie
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En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I de l'article D. 251-1, au 4° du I de l'article D. 251-1-1, au 5° du II de l'article D. 251-1-2, au 4° du I de l'article D. 251-1-3, au I de l'article D. 251-1-4, au 3° du I de l'article... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-102 du 12 février 2024, les dispositions du présent article dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du décret précité ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024.
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